Conditions d’utilisation générales

Article 1- Application
1.1 Outre les conditions indiquées sur le site (‘Conditions promotionnelles’ et ‘Conditions d’utilisation’), les conditions générales ci-dessous s’appliquent à et font partie de toutes les offres des services (numériques) proposés (en ligne) par Braniq Products B.V., par le biais des réseaux du ou des opérateur(s) de télécoms mobiles (‘Opérateur’)avec le(s)quel(s) l’utilisateur final a signé un abonnement (‘Abonnement mobile’) (y compris si ces services ne sont pas décrits (de manière plus détaillée) dans les présentes conditions). Les services (numériques) offerts (en ligne) par Braniq Products B.V. recouvrent notamment les jeux, les textos ou sms, les fichiers sonores et/ou d’image et/ou les services analogues, (‘Services relatifs aux contenus’) livrés au moyen du réseau de l’Opérateur, notamment par les protocoles Short Message Services (‘SMS’), General Packet Radio Services (‘GPRS’) et/ou Third Generation Services (‘3G’).

Article 2 – Livraison du service relatif aux contenus
2.1 L’utilisateur demande à Braniq Products B.V. de bénéficier du service relatif aux contenus. Le service relatif aux contenus est fourni à l’utilisateur final par le service et le réseau de l’Opérateur.

Article 3 – Prix
3.1 Les offres et devis cités dans les annonces ou sur le site m.fr.appiq.mobi (“Site Web”) sont proposés sans engagement, sauf indication contraire explicite par écrit.
3.2 Les prix (“Prix”) des services relatifs aux contenus, (i) services d’abonnement et (ii) commandes ponctuelles sont indiqués sous les conditions d’utilisation. Ces frais sont facturés par l’Opérateur ou – dans le cas d’un abonnement prépayé – débité du crédit de l’utilisateur final. À cet effet, l’utilisateur final accorde, par la présente, son autorisation expresse et répond du recouvrement des frais.
3.3  Les frais peuvent être facturés pour chaque message reçu ou envoyé, en fonction du type de message et / ou du mode de paiement. Les frais standard pour l’envoi de textos, tels qu’indiqués par les opérateurs, sont susceptibles de s’appliquer à tous les messages reçus et envoyés. Par ailleurs, des frais ponctuels d’inscription peuvent s’appliquer. Pour obtenir des renseignements plus détaillés concernant les tarifs et le mode de paiement pour l’utilisation du service dans un pays spécifique, consultez la F.A.Q. et / ou les conditions d’utilisation.

Article 4 – Modification des prix
4.1 Braniq Products B.V. se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, après une annonce publiée sur son site Web. Une semaine avant toute modification des prix, les utilisateurs finaux existants seront avertis par texto. Si les utilisateurs finaux continuent à se servir des services de Braniq Products B.V. ou s’ils s’inscrivent après la date d’application de la modification des prix en question, ces modifications seront considérées comme acceptées.
Article 5 – Expiration et résiliation
5.1 Consultez les conditions d’utilisation pour connaître les modes de résiliation de la livraison du service relatif aux contenus. La résiliation du service peut avoir lieu uniquement conformément aux indications des conditions d’utilisation.
5.2 L’utilisateur final aura la certitude que le service a été résilié uniquement s’il a reçu une confirmation de cette résiliation par texto. Le tarif d’un tel message de confirmation de la désinscription de l’utilisateur sera au plus équivalent au montant couvrant les dépenses du message.
5.3 Braniq Products B.V. est en droit de mettre fin immédiatement à tous les services si
(a) l’utilisateur final ne règle pas ses factures dans le délai appliqué par l’opérateur de la connexion téléphonique mobile ou
(b) si Braniq Products B.V.
(i) a des raisons de croire que l’utilisateur final agit ou a agi en dérogation aux présentes conditions générales ou
(ii) si l’Opérateur a soumis une demande explicite à cet effet ou
(c) si certaines lois, règles, directives ou mesures prises par l’État rendent le service entièrement ou partiellement illicite ou inapplicable, ou encore
(d) si l’utilisateur final nuit à l’usage du service ou s’il menace de manière quelconque l’intégrité ou la fonctionnalité du réseau de Braniq Products B.V.
5.4 Braniq Products B.V. décline toute responsabilité envers l’utilisateur final et / ou toute tierce partie dans le cadre de la résiliation de la livraison du service relatif aux contenus.
5.5 En cas de résiliation de la livraison du service relatif aux contenus, l’utilisateur final ne bénéficie d’aucun droit de restitution pour les services relatifs aux contenus ou le crédit de téléchargement éventuellement restants en raison d’un abonnement. Après l’utilisation du service ponctuel, l’utilisateur final conserve son crédit.
5.6  Braniq Products B.V. décline toute responsabilité envers l’utilisateur final ou toute tierce partie quant aux conséquences de la résiliation ou de l’annulation du ou des services.
5.7 Braniq Products B.V. se réserve le droit de remplacer sans préavis tout produit par un produit de remplacement comparable.

Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Sauf indication contraire dans ces conditions générales, tous les droits de brevet, d’auteur, de propriétés de marques, de dessins, de modèles et / ou tout autre droit de propriété (intellectuelle) portant sur les services relatifs aux contenus et/ou au site Web appartiennent à Braniq Products B.V., ses fournisseurs ou autres ayants droit.
6.2 Braniq Products B.V. accorde à l’utilisateur final un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transmissible, révocable afin de télécharger, de recevoir et / ou de consulter les services relatifs aux contenus.
6.3 Sauf indication contraire explicitement stipulée par Braniq Products B.V., l’utilisateur final n’est pas autorisé à reproduire, modifier, exécuter, transférer, distribuer, vendre, utiliser pour des produits dérivés ni de toute autre manière les services relatifs aux contenus téléchargés ou reçus, à moins d’obtenir une autorisation préalable par écrit à cet effet de la part de Braniq Products B.V.
6.4 L’utilisateur final dédommagera et protègera de tout risque Braniq Products B.V. et ses fonctionnaires, la direction, les employés, les fournisseurs et le fournisseur de contenus de tierce partie et accepte sa responsabilité à l’égard de Braniq Products B.V. et de ses fonctionnaires, de la direction, des employés, fournisseurs et du fournisseur de contenus de tiers résultant (d’une violation) des droits de propriété intellectuelle de Braniq Products B.V. ou d’une tierce partie, violation de ces conditions générales découlant d’une utilisation abusive de nos services ou d’un comportement abusif.

Article 7 – Responsabilité
7.1 L’utilisation des services relatifs aux contenus et du site Web de Braniq Products B.V. s’effectue aux risques de l’utilisateur final. Braniq Products B.V. aspire à un usage sans perturbation des services relatifs aux contenus. Braniq Products B.V. ne peut cependant garantir que les services relatifs aux contenus répondent aux exigences de l’utilisateur final ni que le téléchargement, la réception et/ou la consultation des services relatifs aux contenus se poursuivra sans perturbation ou aura lieu sans erreur.
7.2 L’utilisateur final reconnaît que, dans le cas des services de télécoms mobiles, la possibilité d’établir une connexion ou de la maintenir et la qualité de la connexion ne sont pas toujours identiques ou suffisantes en tout lieu, à toute heure, et qu’il se peut que les services relatifs aux contenus soient perturbés ou temporairement indisponibles en raison de pannes dues à des facteurs physiques (tunnels, montagnes, bâtiments, etc.), modifications ou entretien du réseau de l’Opérateur.
7.3 Si l’utilisateur final a pu bénéficier à un moment quelconque d’une utilisation sans perturbation des services relatifs aux contenus, cette situation ne donne cependant pas droit à une baisse des tarifs de ces mêmes services, ni à un droit de remboursement.
7.4 Braniq Products B.V. ne répond en aucun cas de dommages, y compris mais sans s’y limiter, d’infections ou de toute pollution des appareils et/ou programmes dont s’est servi l’utilisateur final, résultant de l’accès au site Web ou de l’utilisation des services relatifs aux contenus, y compris les services relatifs aux contenus téléchargés, avec les appareils et programmes nécessaires pour établir la connexion avec les services relatifs aux contenus. La responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter de telles situations incombe à l’utilisateur final.
7.5 Cependant, si Braniq Products B.V. est tenu de dédommager l’utilisateur final, pour une raison quelconque, ce dédommagement ne dépassera jamais le montant de la facture des services relatifs aux contenus ayant causé le sinistre en question.
7.6 Toute l’attention nécessaire a été apportée à l’établissement du contenu du site Web. Braniq Products B.V. n’offre néanmoins aucune garantie quant à la nature, l’exactitude ou le contenu de l’information. Braniq Products B.V. ne répond pas d’erreurs, d’inexactitudes, de malentendus, de retards ou de manques de clarté éventuels dans le cadre de commandes et d’annonces par suite de l’usage d’Internet ou du point d’information concerné.
7.7 L’utilisateur final n’enverra pas à Braniq Products B.V. de messages infectés et / ou contaminés, illicites, nuisibles, menaçants, vulgaires, infamants, répugnants, violant la vie privée des personnes ni toute autre message répréhensible et remboursera Braniq Products B.V. de tout dommage direct ou conséquent dû à l’envoi de tels messages.
7.8 L’utilisateur final doit être âgé de 18 ans au minimum. Si vous n’êtes pas responsable du paiement de la facture de téléphone portable ou si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, demandez la permission à la personne payant cette facture, vos parents, votre tuteur, vos employeurs avant de vous inscrire et / ou de participer au service. Du fait de l’inscription et / ou de la participation au service, R&D part du principe que l’utilisateur final a obtenu l’autorisation, l’accord ou l’approbation nécessaires de la personne payant la facture de téléphone portable, qu’il s’agisse d’un tuteur ou des parents.

Article 8 – Traitement des données
8.1 Pour la livraison de services relatifs aux contenus, Braniq Products B.V. recueille et traite (c’est-à-dire que l’entreprise recueille, conserve, consulte, fournit à des tiers, ordonne et établit notamment le lien entre) certaines données personnelles et de trafic de l’utilisateur final.
8.2 Braniq Products B.V. traitera les données de l’utilisateur final uniquement en conformité avec sa politique de confidentialité, consultable et téléchargeable sur le site. Dans ce cadre, Braniq Products B.V. respecte la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée. En tant qu’entreprise internationale, Braniq Products B.V. et ses entreprises affiliées travaillent de plus en plus à l’extérieur des frontières d’un seul pays.
8.3 Braniq Products B.V. se réserve le droit d’utiliser toutes les données (numéro de téléphone portable, adresse e-mail, etc.) de l’utilisateur final à des fins de promotion additionnelle.

Article 9 – Choix de la loi applicable
9.1 L’utilisation des services relatifs aux contenus, de l’accord et du site est soumise aux lois du pays dans lequel la campagne est menée. En cas d’échec de Braniq Products B.V. à faire exécuter ou à imposer les droits ou les stipulations de ces conditions générales, ceci n’entraînera aucune exemption de ces droits ou conditions. Dans le cas où un tribunal de juridiction compétente estimerait qu’une stipulation est invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit tenter de réaliser l’intention des parties, telle que reflétée dans les conditions, dans la mesure où la loi applicable le permet, et les autres stipulations des conditions générales demeurent pleinement en vigueur.
9.2 Tout différend éventuel sera soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam.

Article 10 – Clause finale
10.1 Braniq Products B.V. se réserve le droit de modifier de temps à autre ces conditions générales. Les utilisateurs finaux seront avertis de toute modification au moyen d’un message affiché sur le site de Braniq Products B.V.. Ces modifications seront considérées comme acceptées si les utilisateurs finaux continuent d’utiliser ou de télécharger les services Braniq Products B.V. après la date indiquée de mise en œuvre des modifications.
10.2 Ces conditions générales peuvent être réclamées à tout moment auprès de Braniq Products B.V..
10.3 Braniq Products B.V. Pays-Bas, Max euweplein 24, 1017 MB Amsterdam